CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1-OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions ci-après et ceci qu’elles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit de notre part.
Le paiement d’une seule facture entraînera réception des conditions générales de vente par le client.
Article 2 – COMMANDE ET CAS DE FORCE MAJEURE
Nous nous réservons la possibilité de ne pas accepter les commandes qui ne seraient pas conformes à nos conditions générales de vente ou destinées à des personnes ou société non admises par nos services d’assurance-crédit
Article 3-DELAIS DE LIVRAISONS ET TRANSPORT
Nos livraisons sont effectuées sous réserve des cas de force majeure tels qu’ils sont définis par jurisprudence ou d’événement caractérisés tels que des stocks indisponibles, grèves de toute nature, lock-out, incendie, épidémie, inondation, gel, blocage des voies de communication, bris de machine, manque de force motrice, interruption de transport par eau, fer ou air etc.. Ou encore en cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le client et plus généralement dans les cas de force majeurs tels qu’ils sont définis par la jurisprudence. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, retenues ou annulation de commande en cours.
Nos marchandises sont transportées (et doivent impérativement être stockées) dans des conditions de températures appropriées : Viandes, charcuteries, salaisons et autres produits frais: 0 à plus 4 °C. produits surgelés: moins 21 °C, Steak haché: entre 0 et 2°C. Les saucissons secs sont transportés (et doivent être stockés) dans des conditions de température et d’hydrométrie appropriées. Ils ne doivent pas subir de variations qui provoquent condensation et poissage: conditions optimum: plus 10 °C et 75 HR. Nous garantissons la qualité et la quantité de nos marchandises au départ de notre société. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de nos clients qui doivent les vérifier à la livraison et faire constater par écrit tout écart ou anomalie ainsi que tout écart de température au livreur qu’il soit notre employé ou employé de transport.
Article 4 RECEPTIONS
Afin de prévenir tout litige portant sur les marchandises ou sur les prix. le document accompagnant la livraison doit être lisiblement signé à sa réception par une personne habilitée. En cas d’accord de livraison de la commande en un lieu autre que l’adresse habituelle de livraison convenu avec le Client, les bons de livraison ne pourront être signés mais le fait que cette pratique soit récurrente, la responsabilité de MONTAGNES SAVEURS ne pourra être mise en cause en cas de vol ou détérioration de la marchandise. En cas de manquement ou d’avarie, les réserves doivent être formulées précisément sur les documents de livraison et confirmées par écrit immédiatement pour les viandes fraiches et au plus tard dans un délai de 3 jours francs suivant la réception des autres marchandises. Lorsque les réserves faites dans les formes et les délais prévus peuvent être chiffrées. le montant correspondant au litige peut être déduit du montant du règlement. Hormis ce cas, l’acheteur s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensation de toute nature sur les sommes dues par sa commande initiale, sauf transaction écrite entre les parties. Nos marchandises sont pesées au départ. La freinte éventuelle constatée à la réception est à la charge de l’acheteur.
Article 5-ENTREPOSACE
Nos clients s’engagent à respecter strictement les conditions de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et celles mentionnées dans l’article 3. Nous ne saurions assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de non-respect, par nos clients, de ces prescriptions. Nous ne reprenons ni les produits non vendus par nos clients, ni ceux dont la date de péremption est dépassée.
Article 6 – PRIX
Les produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande, suivant le barème communiqué à l’acheteur. Les modifications de prix et leur date d’entrée en vigueur sont de notre seule responsabilité. Nos prix sunt soit départ soit franco de port, dans ce dernier cas une quantité minimum est exigée. Nos tarifs et conditions générales de vente, rabais, remises et ristournes sont établis par gamme de produits et réseaux commerciaux. Les ristournes ne sont acquises définitivement qu’après réglement intégral des factures de la période considérée.
Article 7- FACTURATION
Nus marchandises sont facturées à la livraison pour une première commande dans l’attente du délai nécessaire à l’ouverture de compte ou dans le cas où nos services de renseignements commerciaux et/ou d’assurance-crédit n’autoriseraient pas l’ouverture de compte et hebdomadairement en cas de commandes quotidiennes. La facturation hebdomadaire centralise l’ensemble des bons de livraisons de la semaine.
Une participation dite« Frais administratifs » de 1.50 € HT est appliqué sur chaque facture. Ceci afin de permettre des livraisons en franco de port et de supporter les variations des coûts d’énergie et des charges structurelles de la société.
Le client doit réclamer sa facture s’il ne l’a pas reçue. La non-réception d’une facture ne peut interrompre en aucune façon les délais de règlement.
Article 8 – PAIEMENT – MODALITES
Nos factures sont payables au Siège Social à AIME. Le règlement de nos factures s’effectue à 7 jours pour les règlements par chèque et 16 jours pour les règlements par LCR ou virement. Le délai de reglement ne peut en aucun cas excéder 30 jours fin de décade de livraison. Le règlement par anticipation ne donne lieu à aucun escompte. La date portée sur la facture fixe le point de départ de la date d’exigibilité. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond maximum pour chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou garanties. Le paiement est réputé effectué lorsque le vendeur à la pleine disponibilité des fonds contrepartie de la vente. Il appartient au client en fonction des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne dans le délai imparti.
Article 9-PALEMENT – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT – CLAUSE PENALE.
Tout retard de réglement et/ou défaut de paiement entraîne la suspension des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le vendeur se réserve le droit de bloquer votre compte jusqu’au paiement intégral de la créance et en cas de récidive, votre compte pourra être clos définitivement.
En application des dispositions légales, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi qu’au paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) curos due au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement, tout mois entamé étant entièrement dû. Elles ne sauraient en aucun cas libérer le client de l’exigibilité immédiate de sa dette. Toute facture réglée par voie contentieuse sera majorée de 20% de leur montant après simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet à l’expiration d’un délai de 15 jours et sans formalités judiciaires. Cette majoration est appliquée à titre de clause pénale conformément aux articles 1152, 1226, 1229 et 2047 du code civil, pour tenir compte de la perturbation de trésorerie occasionnée au vendeur et des frais et honoraires de recouvrement contentieux. ARTICLE 10-JURIDICTION COMPETENTE
A défaut d’accord amiable entre les parties et en cas de contestation portant sur l’interprétation, l’exécution ou le paiement des commandes, seuls le Tribunal de Commerce, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance de Chambéry seront seuls compétents même en cas de demande incidente, d’appel en garantie, de pluralité de défendeur à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette attribution de compétence s’appliquera de même aux instances en référé.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos marchandises ne sera effectif qu’après paiement intégral, l’acheteur assurera la charge des risques en sa qualité de gardien à compter de la livraison selon la loi 80-35 du 12 mars 1980.